Conditions Générales de Service - PrestaChef

Article 1 - Identification

La société Malys, SARL au capital de 12 000 €, dont le siège social est sis 34 rue Richer, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 477 572 382, représentée par M. Maxime GUES, gérant (ci-après l’« Editeur » ou la « Centrale ») est propriétaire de la Plateforme accessible via l’URL www.commandes.prestachef.fr (ci-après le « Site » ou la « Plateforme »).

Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

Affilié : désigne la personne physique ou morale qui demande l’ouverture d’un compte sur la Plateforme pour bénéficier des offres des Fournisseurs et passer des commandes.

CGS : les présentes conditions générales de Service et d’utilisation du Site applicables aux affiliés de la Centrale

Contenu : éléments insérés par les Utilisateurs sur la Plateforme. Chaque Utilisateur reste propriétaire et responsable du Contenu qu’il insère.

Fournisseur : désigne les professionnels ayant contracté avec la Centrale afin de proposer leurs Produits à la vente aux Affiliés. Les Fournisseurs sont indépendants de la Centrale.

Prix : désigne les prix indiqués sur la Plateforme, qui sont proposés par les Fournisseurs via la centrale aux Affiliés, qui peuvent être soit les prix habituels, soit des prix promotionnels, soit des prix négociés par la Centrale pour l’ensemble de ses affiliés mais qui peuvent aussi être des tarifs spécifiques par affiliés négociés par les acheteurs de la centrale.

Produits : désigne les produits proposés aux affiliés par les fournisseurs et présentés sur la Plateforme.

Utilisateur : toute personne qui utilise le Site.

Article 3 – Objet

PrestaChef est une plateforme gérée par la Centrale de référencement Malys. Elle permet aux affiliés de Malys d’avoir accès en ligne aux Produits proposés par les Fournisseurs qu’ils auront sélectionnés et de passer les commandes. Les Affiliés pourront bénéficier des tarifs négociés par la Centrale.

Les Affiliés qui sont intéressés par ce service s’engagent à accepter les présentes conditions générales avant toute inscription. L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment, en en informant les Affiliés dans leur espace. Les Affiliés devront valider les nouvelles CGS ou ne plus faire usage du Site.

Les CGS applicables sont celles en vigueur au jour de l’inscription, puis au jour de la passation des commandes.

Le Site permet la mise en relation entre les Affiliés et les Fournisseurs. Par la passation d’une Commande, un contrat est conclu entre l’Affilié et le Fournisseur. L’Editeur n’est en aucun cas partie au contrat entre l’Affilié et le Fournisseur et n’est donc pas responsable des conséquences ou de la mauvaise réalisation de celui-ci.

Article 4 – Accès au Site

L’accès au Site nécessite pour l’Affilié de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Affilié.

L’Affilié déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

  • Que les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et nul peut garantir le bon fonctionnement d’internet ;

 

  • Que l’Editeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès au Site selon une obligation de moyens, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
  • Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Affilié renonce à engager la responsabilité de l’Editeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

L’Affilié reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Platefor

Article 5 – Inscription

5.1. Obligation d’informations

L’Affilié reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.

Avant toute inscription, l’Affilié transmet à l’Éditeur les documents nécessaires à l’ouverture d’un compte à savoir fiche d’ouverture complété, rib, kbis de moins de 3 mois et prélèvement sepa signé si besoin.

5.2. Durée

L’inscription sur le Site est valable pour une durée indéterminée, l’Affilié pouvant mettre fin à l’utilisation du Site quand il le souhaite. L’Éditeur peut clôturer le compte de l’Affilié dans les conditions précisées ci-après.

Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’acceptation des CGS par l’Affilié.

5.3. Conditions d’inscription et d’accès à la Plateforme

Afin de pouvoir créer un compte, l’Affilié doit être validé par l’Editeur. L’Affilié reconnaît s’inscrire en son nom et pour son compte personnel, chaque personne morale ne pouvant détenir qu’un seul compte. Tout Utilisateur est un salarié de l’Affilié. Chaque Utilisateur a son propre login et mot de passe, les accès devant être demandés à l’Editeur.

L’Affilié certifie être une société régulièrement constituée, et  être juridiquement et économiquement dans la capacité de respecter les Commandes qu’il passera, notamment en termes de solvabilité.

L’Affilié certifie que les informations le concernant ainsi que celles concernant les Utilisateurs qu’il a désignés sont exactes.

Le compte ne peut être utilisé que par l’Utilisateur inscrit. L’accès au compte se fait par le biais d’identifiants et mots de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer.

En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe l’Utilisateur doit en avertir l’Editeur sans délais.

Article 6 – Sélection des Fournisseurs

L’Affilié accède sur son tableau de bord à une liste de Fournisseurs non actifs. Pour pouvoir passer commande, le Fournisseur doit passer en mode actif. L’Affilié doit demander à la Centrale qui transmettra la demande au Fournisseur. Ce dernier est libre d’accepter ou de refuser.

Une fois le Fournisseur passé en mode actif, l’Affilié peut lui passer commande.

Article 7 – Passation d’une commande

7.1. Sélection d’un Produit

Chaque Fournisseur indique les Produits qu’il propose à la vente. L’onglet « Promo » permet au Fournisseur de proposer des promotions temporaires sur certains Produits.

L’Affilié sélectionne les Produits qu’il souhaite et le nombre de kilos, unités ou colis;

7.2. Les prix

Les prix proposés sont soit les prix de base du Fournisseur (TG : tarif général), (TGR : Tarif general remisé), soit des prix négociés par la Centrale pour les Affiliés (TM : tarif Malys), soit des tarifs optimisés (TO) qui ne sont que pour un affilié spécifique.Les promos proposées par les Fournisseurs sur la Plateforme sont négociées par la Centrale ou créées par les services achats du Fournisseur. Elles ne sont disponibles pour l’Affilié que jusqu’à la date précisée sur la Plateforme sous réserve du stock disponible du Fournisseur.

7.3 Vérification du panier

Une fois les Produits sélectionnés, l’Affilié peut accéder à son panier de commande. Le panier précise les prix HT et les informations concernant la livraison proposés par le Fournisseur. L’Affilié choisit une date de livraison et peut mettre des commentaires qui seront transmis au Fournisseur.L’Affilié peut modifier sa Commande jusqu’à deux (2) fois avant de la valider définitivement.Avant de valider sa Commande, l’Affilié peut accéder aux conditions générales de vente du Fournisseur en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

7.4 Validation du Panier

Une fois le panier validé, le bon de commande est transmis au Fournisseur. La Commande ne peut plus être modifiée. La validation du panier engage l’Affilié qui s’oblige à régler sa commande au Fournisseur.

Article 8 – Règlement du Fournisseur

La Plateforme n’est qu’un moyen de mise en relation entre les Affiliés et les Fournisseurs. L’Editeur n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle entre l’Affilié et le Fournisseur.

Malys négocie des tarifs pour ses affiliés à savoir les « TM » et les « TO » qui ont une durée de validité limitée. Pendant cette durée de validité le Fournisseur s’engage à ne pas faire varier ses deux typologies de tarifs. Les “TG” et “TGR” peuvent en revanche évoluer au fil du temps et sont mis à jour régulièrement. Le prix de certains produits peut notamment varier selon les cours. PrestaChef n’est en aucun cas responsable d’un quelconque litige tarifaire entre l’Affilié et le Fournisseur.

Le prix des Produits est fixé par le Fournisseur en dernier lieu et les conditions générales de vente de ce dernier sont applicables.

Le prix de la Commande passée auprès du Fournisseur doit être payé dans les délais indiqués par le Fournisseur et selon les moyens de paiement acceptés par le Fournisseur. Le règlement obligatoire par un prélèvement CEPA peut être demandé par le Fournisseur.

Les factures ne seront pas disponibles sur le compte de l’Affilié. Le fournisseur envoie ses factures directement à l’affilié. La Centrale se réserve le droit de consulter les factures de l’Affilié via ce dernier ou via le Fournisseur. L’Affilié s’engage à transmettre les factures du Fournisseur sur simple demande de la Centrale.

Toutes les conditions d’annulation ou de retour des Produits seront soumises aux conditions générales du Fournisseur, la Centrale n’ayant pour unique rôle que de mettre en relation l’Affilié et le Fournisseur via la Plateforme.

Article 9 – Livraison

Le jour de livraison est sélectionné par l’Affilié au moment de la passation de sa Commande.

La livraison est soumise aux conditions générales du Fournisseur, l’Affilié et le Fournisseur étant amenés à entrer en contact pour prévoir l’heure de la livraison.

Le Fournisseur est seul responsable du respect des conditions de la livraison. L’Affilié s’engage à être présent au moment prévu pour la livraison ou à avoir organisé la réception s’il ne peut être présent au moment de la livraison.

Article 10 - Obligations de l’Affilié

10.1. Utilisation du Site

L’Affilié s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGS, et en particulier à ne pas l’utiliser pour passer des commandes pour des tiers.

L’Affilié se porte fort de l’utilisation des Utilisateurs qu’il a autorisés à intervenir sur la Plateforme et garantit qu’ils sont ses salariés et qu’ils ne font une utilisation du Site que pour le compte de l’Affilié.

10.2. Responsabilité auprès des Fournisseurs

Le Site permet la mise en relation entre les Affiliés et les Fournisseurs mais n’est en aucun cas responsable de la relation contractuelle qui s’en suit.La Centrale sélectionne les Fournisseurs mais ne se porte pas garant des prestations des Fournisseurs ni de la qualité de leurs Produits.L’Affilié doit prendre connaissance des conditions générales de vente du Fournisseur auprès duquel il a passé une commande et s’engage à les respecter.L’Affilié s’engage à payer le Fournisseur dans les délais prévus à ses conditions générales de vente et à être présent au jour de la livraison pour réceptionner les Produits.

10.3. Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d’auteur

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur le Site tels que les bases de données, les textes, les images et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de l’Editeur, sauf pour les éléments (photos, fiches produits) appartenant aux Fournisseurs. 

L’Affilié s’interdit notamment :

  • De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie le Site par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;

 

  • D’utiliser le Site autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGS.L’Inscription de l’Affilié ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif pendant la durée de son inscription.

10.4. Intervention sur le Site

L’Utilisateur s’engage dans ses interventions écrites, à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle. L’Utilisateur garantit l’Editeur en cas de recours à leur encontre pour des propos insérés par l’Utilisateur. 

L’Utilisateur s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, publicitaire, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens. 

Lorsque l’Utilisateur a connaissance que de tels propos apparaissent sur la Plateforme, il s’engage à en informer l’Editeur à l’adresse mail contact@prestachef.fr. Conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Utilisateurs, sauf s’il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informé de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. 

Dès lors que l’Editeur est informé que des propos non conformes apparaissent sur le Site, l’Editeur les supprimera sans délais et sans préavis.

Article 11 – Responsabilité de l’Affilié

L’Affilié s’engage expressément à respecter en tous points la réglementation applicable à son activité, notamment le droit économique, ainsi que, le cas échéant, les règles en usage dans la profession.

L’Affilié s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de la Centrale, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de la Centrale, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de ses relations avec les Fournisseurs.

Le non-respect par l’Affilié ou par un Utilisateur autorisé par l’Affilié des points visés aux présentes, entraînera le droit pour l’Editeur de fermer le compte de l’Affilié sans versement d’indemnités trente (30) jours après l’envoi d’un courrier de mise en demeure resté sans effet. L’Affilié restera néanmoins adhérent de la centrale Malys mais ne pourra plus commander via la Plateforme PrestaChef. Si une ou plusieurs plaintes de Fournisseurs concernent l’Affilié, celui-ci en sera informé. Ces plaintes pourront être une cause de fermeture du compte. Le Fournisseur peut décider de lui-même de ne plus fournir l’Affilié en cas de problèmes liés au paiement ou tout autre problème causé par l’Affilié. Cette décision d’un Fournisseur n’engage en aucun cas la responsabilité de la Centrale.

L’Affilié s’engage à indemniser l’Editeur de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du Contenu de l’Affilié ou d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers.

Article 12 - Responsabilité de la Centrale – Limites de responsabilité

Le Site est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 selon une obligation de moyens. L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour qu’il fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

L’Editeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour que l’accès à la Plateforme soit sécurisé selon une obligation de moyens.

L’Affilié s’engage à informer l’Editeur dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique l’empêchant d’utiliser le Site.

L’accès au Site étant gratuit, l’Affilié s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à l’Editeur en cas d’interruption ou d’arrêt du service que l’arrêt soit temporaire ou définitif.

L’Editeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou imprévisible causé à l’Affilié ou à un tiers du fait de l’utilisation de la Plateforme et ce, quelle qu’en soit la cause. L’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par l’Affilié directement, un tiers ou par un cas de force majeure.

Pour les Commandes, la Centrale n’est qu’un intermédiaire. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout événement préjudiciable à l’Affilié en lien avec la réalisation ou l’absence de réalisation de la Commande.

La responsabilité de la Centrale ne saurait être engagée dans le cas où un Fournisseur refuserait les commandes d’un affilié, ou si un Fournisseur disparaît du tableau de bord de l’Affilié qu’elle qu’en soit la raison. Le Fournisseur est seul responsable de son inscription sur la Plateforme et du choix de ses clients.

Il est ici rappelé que le Fournisseur agit en tant que distributeur indépendant, vendant les Produits et en assurant le service après-vente en son nom propre, pour son propre compte et à ses risques, en utilisant ses propres moyens dont la Centrale ne sera en aucune façon responsable. Ainsi, la responsabilité de la Centrale ne saurait en aucun cas être engagée pour tout fait relevant de la responsabilité du Fournisseur notamment :

  • Problème de livraison (retard,…) ;

 

  • Tarif “TM “ ou “TO” non respecté dans leur date de validité

 

  • Produits abîmés, non conformes ou manquants ;

 

  • Problèmes de stockage ou de conditionnement ;

 

  • Commande non respectée ;

 

  • Vices cachés, malfaçons, ainsi que toute infraction qui pourrait être relevée par tout organisme professionnel de contrôle ou organisation de consommateurs se rapportant aux Produits.

Article 13 – Fermeture d’un compte

L’Affilié peut demander à l’Editeur de supprimer son compte, tout comme l’Editeur peut cesser son service en ligne ou décider pour l’une des raisons susmentionnées de suspendre le compte de l’Affilié sans indemnités ni dommages et intérêts.

Toute fermeture de compte par l’Editeur soit prendra place trente (30) jours après l’envoi d’un courrier de mise en demeure resté sans effet en cas de faute de l’Affilié, soit trois (3) mois après l’envoi d’un courrier informant de la fermeture par l’Editeur sans faute de l’Affilié. Pour autant, l’Affilié restera affilié à Malys, mais ne pourra plus utiliser PrestaChef pour passer ses commandes.

Article 14 - Cession

L’Affilié s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

Il est interdit de céder, à titre gratuit ou onéreux, une Commande réservée par la Plateforme.

Article 15 – Protection des données personnelles

15.1 Traitement des données

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », les informations personnelles qui sont demandées à l’Affilié sont nécessaires au bon fonctionnement du Site et du service. Elles pourront être transmises aux services administratifs de l’Editeur, aux Fournisseurs auprès desquels l’Affilié effectue une réservation, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.

Les données personnelles devant être transmises obligatoirement sont : nom d’un contact et des Utilisateurs, téléphone, mail.

Le traitement des données est effectué par l’Editeur. Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification et d’opposition en s’adressant à
l’Editeur par téléphone ou e-mail.

15.2 Cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, l’Editeur informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer à l’Utilisateur des services conformes à ses centres d’intérêts. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site. Le bandeau doit être fermé par une action volontaire de l’Utilisateur (clic) qui vaut accord du dépôt du cookie sur le terminal.

Article 16 - Contact

En cas de difficulté lors de la passation d’une Commande, l’Affilié peut utiliser le chatbot mis à sa disposition pour poser des questions. Le chatbot est accessible de 8h à 2h du matin les jours ouvrés.

Si la réponse par le Chatbot n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse, l’Affilié peut envoyer un mail à contact@prestachef.fr ou appeler le 01.42.78.89.52

Article 17 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à garder confidentielles vis-à-vis des tiers toutes informations techniques ou commerciales les concernant dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des CGS et à ne pas les utiliser dans quelque but que ce soit sans rapport avec son exécution, sous réserve des communications rendues obligatoires par la loi.

Elles s’engagent à prendre toutes mesures nécessaires auprès de leur personnel, leurs représentants, leurs préposés et auprès de leurs sous-traitants pour garantir ce caractère confidentiel.

L’Affilié s’engage à ne pas communiquer les tarifs des Fournisseurs.

Cette obligation survivra à l’expiration du Contrat tant que lesdites informations ne seront pas tombées dans le domaine public.

Article 18 – Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

En conséquence, l’Affilié devra veiller, particulièrement, à ce qu’aucune confusion ne puisse se faire sur sa qualité de commerçant indépendant.

Il s’oblige à apparaître, aux yeux des tiers, clients et autres cocontractants, notamment, comme un professionnel indépendant, assumant les risques de sa propre exploitation.

A ce titre, l’Affilié rappelle et reconnaît qu’il est en mesure de faire face aux investissements nécessaires pour la bonne exécution de ses obligations contractuelles notamment celles contractées envers les Fournisseurs.

Article 19 - Généralités

La nullité d’une des clauses des CGS en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGS qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des Parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGS, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Affilié à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par l’Editeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Les présentes CGS évolueront notamment en raison de l’évolution des services proposés sur la Plateforme. Toute nouvelle version sera transmise à l’Affilié qui devra l’accepter. En cas de refus d’acceptation des nouvelles CGS, l’Affilié s’engage à ne plus utiliser la Plateforme.

Article 20 - Loi applicable

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

Article 21 – Règlement des litiges

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGS, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties sera soumis au tribunal de commerce de Paris.