Convention collective restauration

1- La convention collective HCR : de quoi s’agit-il ?

a) Définition

Le monde du travail est très encadré par la législation française. Au sein de chaque branche professionnelle, d’autres textes appelés conventions collectives viennent compléter les dispositions générales afin d’adapter les lois à la réalité des métiers. Cela a pour but de fournir aux employés ainsi qu’aux employeurs une couverture cohérente et réfléchie bénéficiant à chacun. Dans le cadre de la restauration, c’est la convention collective HCR qui fait foi. Ce sigle signifie tout simplement « Hôtels, Cafés, Restaurants ».

b) Qui est concerné et comment fonctionne-t-elle ?

La convention collective HCR est signée par les représentants des employeurs et du personnel, permettant à chacun de déterminer le montant de diverses indemnités, les durées et modalités des congés et périodes d’essai, ou encore les temps de pause et les heures supplémentaires.

Si la convention collective ne doit en aucun cas remettre en cause le Code du Travail, elle peut néanmoins le préciser et être plus avantageuse pour le salarié sur certains points. Chaque secteur d’activité disposant de sa propre convention collective nationale, l’employeur détenteur d’un hôtel, café ou restaurant appliquera la convention collective propre aux HCR.

Cette convention collective a souvent tendance à privilégier les salariés mais elle est également un outil d’égalité de traitement entre tous les établissements du même secteur. Il s’agit en effet d’un texte de référence sur lequel se basent à la fois les employeurs et les syndicats des HCR pour établir les contrats et régler les éventuels conflits.

En cas de doute ou de litige avec votre employeur, la convention collective sera le premier élément analysé. Il est donc particulièrement important d’en connaître les grandes lignes pour savoir si elle fait référence à votre situation. Sinon, ce sera le cadre plus large du Code du Travail qui s’appliquera.

2- Les spécificités principales de la convention collective pour les HCR

Plusieurs thèmes abordés par la convention collective HCR sont particulièrement intéressants à connaître et s’appliquent tout particulièrement à ce secteur de métiers. Nous vous proposons ici un récapitulatif des mesures les plus courantes :

La période d’essai a une durée variable en fonction du poste dont il est question et de son niveau de responsabilité. Les salariés ont une période d’essai d’un mois, les agents de maîtrise, 2 mois et les cadres, 3 mois. Ces périodes sont renouvelables une fois si les parties les estiment nécessaires.
Le calcul de l’indemnité de licenciement est basé, selon le résultat plus avantageux, sur un douzième du salaire brut enregistré sur la période des 12 derniers mois de travail ou sur un tiers des 3 derniers mois. Cette indemnité est versée après au moins 2 ans d’ancienneté et correspond à un dixième du salaire mensuel brut par année d’exercice en-dessous de 10 ans d’ancienneté et un cinquième supplémentaire par année au-dessus de 10 ans d’ancienneté.
Les salariés désignés comme tuteurs dans le cadre d’un contrat de professionnalisation bénéficient d’une prime de 2 %.
À condition d’avoir au moins un an d’ancienneté, les salariés bénéficient, en cas d’arrêt maladie, d’un salaire maintenu à 90 % pendant 30 jours, puis aux deux tiers pendant les 30 jours suivants.
En cas de décès des beaux-parents, frères ou sœurs, un jour de congé sera accordé au salarié d’un café, hôtel ou restaurant. Par ailleurs, en cas de présélection militaire, le salarié bénéficie de 3 jours maximum.
Un employé de nuit en CHR a droit à 20 minutes de pause durant sa journée de travail. Si celle-ci ne peut être utilisée, elle devra alors être rémunérée et prise en compte sur le bulletin de paie en fin de mois.

3- Coronavirus et prévoyance pour la convention collective en restauration

Au-delà de l’application purement pratique de ces dispositions, la convention collective en restauration permet aussi de mettre en place des solutions de prévoyance pour faire face aux risques éventuels. C’est notamment dans ce cadre qu’ont été prises les mesures relatives à l’épidémie de Coronavirus. Ainsi, l’ensemble des établissements sont régis par un seul et même texte de référence.

a) Arrêt de travail en raison du COVID 19

Dans le cadre de la pandémie du COVID 19, la Sécurité sociale a mis en place un système de maintien des salaires lié à la maladie. Si ce dispositif s’applique à la majeure partie des secteurs d’activité, il est également noté dans la convention collective de la restauration.

Ainsi, les salariés peuvent être amenés à bénéficier d’un arrêt maladie dans deux cas prévus par cette convention CHR :

Lorsque vous avez la charge d’un enfant de moins de 16 ans et que celui-ci ne peut pas se rendre dans son établissement scolaire. Si la mise en place du télétravail est impossible, vous pouvez demander un arrêt maladie qui sera pris en charge par l’Assurance maladie.
Lorsque vous êtes vous-même malade du COVID 19 et que vous ne pouvez pas vous présenter à votre travail. Ici aussi, vous bénéficiez d’un arrêt maladie pendant la période concernée.

Dans ces deux cas, l’Assurance maladie vous indemnise à hauteur de 50 % de votre salaire. Ce montant doit être complété par votre employeur pour les 40 % supplémentaires, de sorte que vous puissiez toucher les indemnités habituelles en cas d’arrêt.

b) Prévoyance et risques

Le dispositif permet par ailleurs d’apporter un soutien financier et une assurance supplémentaire en cas d’imprévu lié à un événement empêchant de travailler. Sont pris en compte les incapacités de travail, l’invalidité, le décès ou encore la dépendance. Pour tous ces cas, le régime de prévoyance se veut complémentaire à l’assurance maladie traditionnelle.

De façon générale, on classifie les salariés selon deux catégories qui se distinguent dans le cadre de la prévoyance. D’un côté, les cadres bénéficient de ce système de prévoyance quel que soit leur secteur d’activité. De l’autre côté, les salariés non-cadres profitent de ce système de prévoyance mais selon les conditions spécifiques propres aux CHR et inscrites dans les conventions collectives actualisées.

Fort heureusement, cette convention rend la couverture risques et prévoyance obligatoire pour les salariés non-cadres. Ainsi, dans le cadre de la pandémie du Covid-19, chacun des employés de CHR peut bénéficier d’un soutien financier en cas d’événement grave entraînant une incapacité de travail totale ou partielle.